Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

En application de l'article 1353 du code civil, il rapporte la preuve de l'exécution des prestations et du caractère dû des sommes réclamées.

civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre de dommages

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. demande au tribunal *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil ; *Vu

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société R2F qui succombe au principal.

Par ordonnance du 31 mai 2021, le tribunal, en application des articles 860-2 et 129-1 du code de procédure civile, a désigné un conciliateur de justice.

, [Adresse 1], Activité : Tous travaux d'installation électrique, plomberie, antenne, système d'alarme et autres travaux d'installation ; tous travaux d'isolation ; tous travaux de plâtrerie, de staff

Travaux de charpente, travaux d'isolation, divers travaux de cloisonnement.La vente et l'installation de piscines RCS [Localité 1] B 821407962 (2016B00951) ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande en paiement de la société MADDALON [J] au titre du solde du montant des travaux supplémentaires : L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

de 1 500.00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

rejet, sur la plateforme Chorus, de la facture EPS n° 0000694 relative au chantier [O] (ordre n° 24011202), avec la mention « travaux non effectués au 22/08/2024 / rupture d'engagement / travaux faits

, travaux publics bâtiment démolition [Adresse 2] Représentée par M.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 26 mars 2025 à 10:00.

de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces

jugement de liquidation prononcé le 26/11/2024 à l'encontre de AIXOISE TRAVAUX AMENAGEMENT (SAS), Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.