judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; les difficultés de l'entreprise résultent d'une baisse du chiffre d'affaires et d'impayés à hauteur de 200 000 € suite

À la suite de ce courrier, lors d'un appel téléphonique du 03 octobre 2025, la SAS [Localité 3] avait fait part d'une possibilité de règlement dans un bref délai qui n'a pas abouti, malgré les rappels

civile, CONDAMNER la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation du préjudice subi

délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 25.000 € au titre du solde du prix de cession des parts sociales et 9.195 € au titre du préjudice moral et financier subi

Maître [W] [M] bien fondée, FIXER le montant des créances de la SARL SUAU ASSOCIES au passif de la société MADI TRAITEUR, représentée par Maître [W] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, comme suit

que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître que la société a subi

Mme [S] a accusé réception de ce courrier le 20 octobre 2025 mais n'y a pas donné suite. Ainsi est né le présent litige.

Par la suite, les parties ont conclu une convention transactionnelle en date du 21 juillet 2025, prévoyant le paiement de la somme de 12.286,22 euros en plusieurs mensualités.

La société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION n'a pas donné suite à cette proposition et n'a depuis procédé à aucun versement.

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

la SA LES MOULINS DUMEE malgré la mise en demeure par lettres recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024 restée sans effets Le décompte des sommes restant dues s'établit comme suit

vice le rendant impropre à l'usage, antérieur à la vente, les responsabilités encourues la valeur du véhicule (plus particulièrement à la date de la vente), Indiquer et évaluer tous les préjudices subis

partie, aux interventions réalisées par la société [G] [C], Donner son avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis

* Il est rappelé que la présente procédure a été déclenchée suite à une assignation de l'URSSAF en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 542,04 € due au titre de cotisations, majorations de retard

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth