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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
société MENUISERIES CONFORT ENERGIE, ci-après MCE, qui a elle, pour activité la réalisation de travaux de menuiserie bois et PVC, toutes deux présidées par la holding AZB CONSORTS, participent chaque année
Source officielleLUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il y a disproportion manifeste quand l'engagement de la caution, même modeste, ne lui laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
débiteur de l'ouverture de crédit consentie, outre les intérêts au taux contractuel de 5.63% à compter du 09.02.2023, date de l'assignation * la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
seraient sérieusement contestables, Qu'il en va de même des frais d'inscription hypothécaire, Enfin, la juridiction de céans, jugera que les intérêts échus mentionnés ci-avant, dus au moins pour une année
Source officielleTrib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a réalisé des fabrications pour trois chantiers durant l'année 2023 pour la société CONSEIL MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION et a facturé ses prestations.
Source officielleTrib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le tribunal observera toutefois qu'un nouvel expert-comptable a établi une situation sur l'année 2020 et que l'absence des comptes annuels 2019 ne sont en rien la cause d'une insuffisance d'actif.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
15 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Source officielleMARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur ce, le tribunal Rappelle que le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier,
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
Pour les besoins de son activité, la SARL NACIONAL a ouvert un compte professionnel entre les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par acte sous seing privé en date du 24 juin 2020.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1343-5 du C.C. dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SAS GROUP ESUS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON
Source officielleChambre 2
69bd2416cdc6046d47502e17
28 janvier 2026
28 janvier 2026
par l'état la somme de 16.570,58 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an sur 15.110,04 € du 25 juillet 2024 au jour du règlement ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Néanmoins les projections financières n'apparaissent pas suffisantes pour envisager des modalités d'apurement du passif de 1.056.235,14€ sur une durée de 10 années.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre PROCUREUR : Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure
Source officielleTrib. de Commerce
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleChambre 20
69f2a150cdc6046d4706e078
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge, peut dans la limite de deux années, reporter
Source officiellePage 40 sur 64