AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d33a78cdc6046d4744559b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le tribunal relève que les factures produites correspondent aux achats mentionnés cidessus.
Source officiellePage 4 sur 56
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
10 mars 2025
La société SERPE a continué à intervenir sur l'année 2022 et a émis les factures correspondantes qui sont restées impayées.
Source officielle