portant sur une parcelle de terrain située au [Localité 2] à [Localité 3], destinée à la construction de neuf maisons individuelles.

Adresse 4] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849089669 et exerce une activité de support juridique de programmes sous la forme de société civile de construction-vente

La SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] estime que les conditions d'exécution de l'acte de vente en futur achèvement ne sont pas respectées, que les réserves ne sont toujours pas levées.

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Mme [P] est propriétaire du terrain

et immeubles) sis à [Adresse 7] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions

, le montage et la réparation des pneumatiques de véhicules légers, le dépannage, l'entretien véhicules, le nettoyage - petite mécanique - vente accessoires auto - achat vente voitures.

Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente

[C] [W], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, et Mme [C] née [T] [B], le [Date naissance 2] à Luçon (85), France, exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, à

au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le liquidateur judiciaire attend le prix de vente

[G] souhaite poursuivre son activité ; Que pour ce faire, Madame [G] ne se prélève plus de salaire sur l'exploitation afin d'alléger les charges courantes de l'entreprise ; Que l'activité et les ventes

, l'édification de toutes constructions sur tous terrains, la création de tous lotissements, l'étude de projets; L'acquisition de terrains à bâtir, ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ALICEL est une société civile immobilière, spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

L'achat, l'installation ou vente d'habitation légère de loisirs, ou de résidence mobile de loisirs.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Mme [T] est propriétaire du terrain

acquis par la SARL HMD ne fait pas 3 mètres de sorte que ce terrain n'est pas constructible.

le terrain dans un état initial et récupèrera son bâtiment, faute d'un éventuel droit de préemption pour la CCIVB ; et que le fait que la CCI DU BEAUJOLAIS n'ait pas sollicité la remise en état démontre

905 070 454 RCS BORDEAUX (2021 B 7353), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : toutes activités de marchand de biens, à savoir l'achat de biens immobiliers ou terrains