AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
principal * Débouter la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE de l'intégralité de ses demandes, À titre subsidiaire * Débouter la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE de sa demande de condamnation
Source officiellechambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
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10 avril 2025
10 avril 2025
Y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL * JUGER non fondée la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des " Pénalités de retard interconnexion dérogatoire
Source officielle