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573 résultats pour « situation de l'entreprise irrémédiablement compromise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

irrémédiablement compromise, la société témoigne d'une capacité réelle à générer des flux de trésorerie suffisants pour honorer ses charges courantes et contribuer progressivement à l'apurement du passif

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cdc5cdc6046d47f5c788

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

s'avère insuffisante pour couvrir les charges courantes, que la situation n'étant toutefois pas irrémédiablement compromise, il entend solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

n'étant toutefois pas irrémédiablement compromise, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des mesures de restructuration ayant déjà été mises en place telle que la réduction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f3e1cdc6046d47f81870

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

dégradée, celle-ci n'apparaît toutefois pas irrémédiablement compromise de sorte qu'il entend aujourd'hui solliciter du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, SUR CE Attendu

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b656c2cdc6046d47ba61a5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f1fa40cdc6046d47f605a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de la société n'étant pas irrémédiablement compromise puisque plusieurs chantiers, en voie d'achèvement, pourraient être finalisés rapidement et sans coûts significatifs permettant de générer un apport

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il soutient également qu'aucun expert-comptable ne l'avait alerté sur une situation irrémédiablement compromise ou sur la nécessité de déposer une déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05eeacdc6046d472e4611

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

est irrémédiablement compromise et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c855cdc6046d476adbae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

irrémédiablement compromise.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 903126258 (2021 B 6507).

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94bbcdc6046d4734a658

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En date du 16 avril 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62d0bcdc6046d47b73f9a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62d6ecdc6046d47b745c1

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65765cdc6046d47ba6be2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b657dacdc6046d47ba7383

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6adaccdc6046d47c01ed1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6ae4ccdc6046d47c028cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b10fcdc6046d47c0581f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b28bcdc6046d47c0706e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b2c9cdc6046d47c07437

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle