Procédure : Propriétaire d'un véhicule de marque CITROËN modèle JUMPY immatriculé [Immatriculation 1], la SASU JBC a confié cet utilitaire affichant 81292 km à la société [O] [Z] [W] qui a procédé à un remplacement

Ont été nommés : * Monsieur Benoît MOREL en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Fabien LEMAIRE * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire

débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le départ d'un co-gérant devant reprendre la gestion de l'entreprise et une rupture conventionnelle avec le commercial de la société et son non remplacement

Suite à l'arrêt d'un salarié, la société a peu développé son chiffre d'affaires car le dirigeant a dû se rendre sur les chantiers pour le remplacer.

Désigne Etude Maître [R] [S] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, le tribunal désignera un mandataire ad hoc en remplacement du gérant décédé, chargé de représenter la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES

s'ils existaient lors de l'acquisition du véhicule s'ils étaient apparents et s'ils pouvaient être décelés par une personne non professionnelle, si un automobiliste non averti pouvait en apprécier la gravité

l'autoroute entre, [Localité 6] et, [Localité 7], le véhicule est remorqué début janvier 2023 dans les locaux d'un concessionnaire JEEP ,([Localité 8], puis pris en charge par, [Localité 3]) et un remplacement

SAS MIDIS, * Dire s'ils sont affectés d'un ou plusieurs défauts constituant des désordres, des vices ou des non-conformités, * Dans l'affirmative, les décrire, en préciser la nature, le degré de gravité

Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : Me [M] [V] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

L'arrêt du dispositif au 31/12/2024 sans mécanisme de remplacement a été à l'origine des difficultés de l'entreprise alors même que le marché immobilier est fortement dégradé.

En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS AMBRO pour les

Il est évident que si la société WTI avait eu connaissance de la gravité du problème en question et du coût de réparation, elle n'aurait pas acquis ce véhicule.

27 000 km / an ; Que ces trois sinistres, touchant des véhicules acquis, auprès d'un professionnel, au cours des années 2020 et 2021, présentent une similitude manifeste quant à leur nature, leur gravité

aucun redressement n'est possible ; Attendu d'autre part qu'il ressort des explications et éléments fournis que Monsieur [Q] [K] employait trois salariés dans les six derniers mois si bien qu'il ne remplit

sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion sociale et ou professionnelle auprès de publics éloignes de l'emploi et des Travailleurs handicapés dans le domaine du réemploi

[R], [Adresse 3], Désigne Me [P] [F] en qualité de commissaire de justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; En l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis