: * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan

* L'email de la société ANTICA en date du 16 novembre 2021 proposant une compensation avec les factures futures * La mise en demeure de la société JARDINS ET ESPACES VERTS à la société ANTICA de rembourser

Les modalités de remboursement proposées par la société L.E.M.S. sont cohérentes avec ses capacités financières et devraient permettre de rembourser le passif dans les conditions envisagées.

La SAS ATRIUM a versé à la SARL CBS MULTI-SERVICES la somme totale de 565 987,52 euros HT, correspondant à trois factures datées des 19 mars, 2 avril et 9 juin 2022.

[S] était de 54 955 € au titre des revenus perçus en 2022, et de 18 168 € au titre des revenus perçus en 2023.

restitution de la somme de 30.000,00€ ; puis, en l'absence de restitution intervenue, elle a mise en demeure la SASU [F] [I] par LRAR du 7 octobre 2024 ; que la partie défenderesse a alors procédé à un remboursement

A cette même date Mme [P] [D] envoie également plusieurs messages à Mme [Q] [V] pour lui demander la restitution du trop perçu. Le 8/11/2022, Mme [P] [D] dépose plainte à l'égard de Mme [Q] [V].

initialement prévus, à hauteur de 612 € chacun, condamnera la société LOCAM à rembourser à la société PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € au titre du premier loyer trimestriel perçu.

procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil, de condamner la société PHOCEENNE DE NEGOCE S.A.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 87 833,91 € TTC, avec intérêts au taux de retard de trois

Par mails des 28 septembre, 3 et 12 octobre 2023, les sociétés TEAM FEDERATION SAS et EDEBEX demandent à la société PRESTA2I SAS de rembourser la somme qu'elle a indûment perçue, en vain.

* La condition relative au remboursement ou au rachat de la créance en compte courant n'est pas davantage remplie : * CONCORDE n'a ni demandé le remboursement de son compte-courant d'associé ni consenti

alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant au trop

et en conséquence : CONDAMNER la Société AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION à payer à l'association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC la somme de 24.369,84 € au titre de la répétition des sommes indûment perçues

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société [X] à rembourser la somme de 15 882,44 € à la société [A] correspondant aux loyers perçus de du 30 août 2021 au 30 septembre 2022.

[H] en faisant valoir que les actifs immobiliers proposés comme garantie n'étaient pas « liquides », que la situation de Sopic Investissement ne permettait pas de prévoir un remboursement et qu'il avait

] [R] dans lequel il est indiqué que « en cas de force majeure ou de motif sérieux et légitime, l'étudiant qui renonce en cours d'année scolaire à l'enseignement dispensé par l'école Prép'art sera remboursé

Au titre du remboursement des salaires versés aux professionnels de santé portés sur ce site par SAGEO [Localité 3], les remboursements de la CPAM les ont entièrement couverts, selon elle.

Par l'intermédiaire de Shaylan, NRS conclu trois contrats de location auprès de DLL portant sur du matériel de bureautique et de téléphonie : * N° 85050247577, signé le 26 décembre 2022, portant sur le