Mme [M] [A] est consciente qu'elle ne pourra pas régler ses créanciers et est d'accord pour le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes de la 8ème et dernière échéance ne sont pas réglés aux créanciers.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire

renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour deux mois afin de laisser une chance à la structure de démontrer qu'elle est en capacité de solde ce nouveau passif et de proposer un plan pour régler

du plan et relève qu'une coquille s'est glissée dans le pourcentage à régler aux créanciers au titre de la neuvième et dernière annuité du plan.

somme de 21 500 euros a été remise entre les mains du mandataire judiciaire à ce titre, * Le passif de la société doit être vérifié prochainement, ce qui permettra de déterminer le montant devant être réglé

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance n° 3 exigible depuis le 06 octobre 2024 ne sont pas réglés

Concernant la résolution du plan : Le 7 ème dividende du plan de sauvegarde n'a pu être réglé aux créanciers. Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

Dès lors, l'ensemble des créanciers seront réglés selon l'option 2.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : * concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 23 mai 2025 ne sont pas réglés aux créanciers, Signification

Néanmoins, malgré ses relances et échanges par mail avec le débiteur, aucune somme n'a été payée, de sorte qu'au 05/11/2025, il n'a pas été en mesure de régler les créanciers.

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel par ils seront définitivement admis au passif par décision du juge commissaire, sur 09 années selon l'échéancier

l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'en effet, l'entreprise n'a plus d'activité et n'a donc plus de possibilité de régler

Créances inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Contrats en cours.

Concernant la résolution du plan : les dividendes sont réglés aux créanciers mais la société ne pourra pas faire face à sa prochaine échéance de plan.