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Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb5d0cdc6046d47f592b1

Commerce

15 janvier 2025

dirigeant de la société débitrice que la sauvegarde ou le redressement de la société HOME DESIGN READY est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société ne parvient

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e37166cdc6046d47adc792

Commerce

14 avril 2026

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e3717acdc6046d47adc8d2

Commerce

14 avril 2026

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3862cdc6046d473b68f2

Commerce

27 janvier 2026

conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire que la société SOCIETE DU MORGON (SARL) ne parvient

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebd5ccdc6046d477304ba

Commerce

28 octobre 2025

En l'espèce, les éléments évoqués paraissent justifier à la fois une confusion de patrimoine, mais également des flux financiers anormaux entre [R] [X] [C] et [R] [X].

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TCOM

Chambre 14

69a40e27cdc6046d4720b850

Commerce

8 janvier 2026

PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

compte tenu des engagements et des mesures de restructuration prises pendant la période d'observation, qui sont amenées à porter pleinement leur effet dans les prochains mois ; bien que les éléments paraissent

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TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

PARIENTE, Juges. Ayant désigné M. BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2e890cdc6046d473eec57

Commerce

11 avril 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da6c55cdc6046d47e300c9

Commerce

4 juillet 2025

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiaments au 01/06/2025.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d806cdc6046d473d9e6c

Commerce

4 avril 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Source officielle

TCOM

69d8dc4fcdc6046d47c1e95e

Commerce

1 avril 2026

président de la société, Il résulte des rapports écrits et soutenus oralement par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société ne parvient

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd36cdc6046d47ee509b

Commerce

1 juillet 2025

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db3ea1cdc6046d47f4e8b5

Commerce

7 avril 2026

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb2536cdc6046d4791951d

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que Maître [F], ès-qualités, développant sa requête expose que le représentant légal de la société débitrice souhaite arrêter l'activité car il ne parvient pas à se verser un revenu décent et précise

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TCOM

69b7921dcdc6046d47d262f5

Commerce

9 juillet 2025

la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le chiffre d'affaires prévu n'est pas réalisable engendrant d'importants problèmes de trésorerie ; Que la société ne parvient

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebf46cdc6046d47732554

Commerce

16 octobre 2025

A l'appui de sa requête, Maître [U] expose qu'au regard des éléments communiqués et des déclarations de la dirigeante, la société ne parvient pas à reprendre une activité normale.

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