Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil des parties demanderesses devra conclure pour le 7 mai 2025.

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies

justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; Dire que la mesure ordonnée par les ordonnances sur requêtes des 9 et 30 avril 2024 repose sur un motif légitime d'établir la preuve de

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS [X] [O] à payer à la SAS CLEVERMIND, à titre

Le 17/11/2025, l'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à la SARL TOIT MON TOIT à la demande de la SAS L.P.A.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort : Vu l'article 873, alinéa 2, CPC, Condamnons la SAS ADSERVIO à payer à la SA IT MARKETPLACE, à titre de provision, la somme

L'ordonnance querellée doit pour ce seul motif être purement et simplement rétractée.

mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Par ordonnance du 14.05.2025 (rôle 2025/2064), le juge des référés a débouté la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande à l'encontre de M.

Nous condamnerons [H] aux dépens Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles 496 et 497 du CPC Disons prescrite l'action de la SAS [H], Rétractons

2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Le 17/11/2025, l'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à la SARL TOIT MON TOIT à la demande de la SAS LPA.

de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, d'un motif légitime et de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement

mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Le 1 er octobre 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES formées un recours contre ladite ordonnance.

Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.