égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00885 SCP

Par ordonnance du 11/03/2026, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a enjoint au Greffier de faire convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL B.

personne de Maître [I] [M], en qualité de conciliateur, représentée par Monsieur [Z] [B], muni d'un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture

A l'issue de notre audience, et après clôture des débat, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, ce dont les parties présentes sont avisées.

[K] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, Le président de ce tribunal, par ordonnance du 17 octobre 2025, a notamment : * Désigné M.

personne, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [C], en sa qualité de conciliateur, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

personne de Maître [N] [B], En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

Par ordonnance du 11/03/2026, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a enjoint au Greffier de faire convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception_M.

et [A] [B], En présence de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [K] [L], en sa qualité de conciliateur, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

Cette ordonnance a été notifiée par acte de commissaire de justice délivrée en étude le 26 avril 2024. Le 15 mai 2024, ETNE a fait opposition à cette ordonnance.

Par décision du 10 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société HYALOIDE DIFFUSION.

A la suite de cette ordonnance signifiée le 29 mars 2023, la Société [F] formera alors opposition.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [E] [L] par exploit de Commissaire de justice du 2 juillet 2025.

Les parties ayant réitéré leurs dernières demandes sur ce chef de demande, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, ce dont les parties

Après deux renvois, le tribunal a prononcé la clôture de la mise en état le 7 janvier 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

Cette ordonnance est signifiée le 4 mars 2025.