Le passif définitivement admis s'élève à 345 109,01 €. Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG: 2026R00049 La société CB [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés n°790 301 808 (Avocat postulant

Aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre de cette décision, celle-ci est désormais définitive.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007202 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M [J] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS

Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007583 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 07/05/2026 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 987 535 135 Représentant (s) :

Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

Le 8 février 2023, la société AXIS a transmis à la société EIFFAGE le décompte général définitif (DGD) relatif aux lots 09A et 09B.

des sommes échues, des sommes à échoir et d'une pénalité de 10 % LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Sur requête de la SAS FUTUR DIGITAL, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse a, par ordonnance

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 janvier 2024 à [R] par remise à étude et non à personne.

Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances.

Cette ordonnance était régulièrement signifiée le 28 octobre 2025 à la société LRDI METALLERIE, qui en tout état de cause y formait opposition le 07 octobre 2025.

Le 15 janvier 2025, les sociétés Mayflower et Hôtel des Colonnes ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Sens, qui a autorisé le raccordement par ordonnance du 15 avril 2025, sans toutefois

S'agissant des dires remis hors le délai susvisé, ils ne seront pas pris en considération par l'expert pour la rédaction de son rapport définitif.

* Dire que l'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance à intervenir, * Juger que les dépens resteront à charge du Trésor public.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels