met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

de reprise 2.1 L'appel d'offre Dans ce contexte, en concertation avec la dirigeante, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres fin février 2026, avec une date limite initiale de dépôt au

Cette disposition est d'ordre public. ».

, l'expertise de pathologie béton, holding, formation dans tous secteurs du bâtiment, du génie civil et des travaux publics.

NRS produit au débat : * Une lettre avec AR de rétractation du contrat n°85050333309, datée du 20 juillet 2023 et distribuée le 24 juillet 2023, * Une lettre avec AR de rétractation du contrat n°85050358233

Ville 92200 NEUILLY-SUR-SEINE comparant par Cabinet HADENGUE AVOCATS - Me Benjamin BAVI 52 comparant par Cabinet HADENGUE AVOCATS - Me Benjamin BAYI 52 Rue Boissière 75116 PARIS Débats à l'audience publique

judiciaire de la société SOMED SANTE [Adresse 8] comparant par Cabinet HADENGUE AVOCATS - Me Benjamin BAVI 52 comparant par Cabinet HADENGUE AVOCATS - Me Benjamin BAYI [Adresse 7] Débats à l'audience publique

Début 2023, souhaitant élargir son offre de services, la société ACTIFS DE LIBELLULE a envisagé de transformer une annexe du château en salle de réception ,([Localité 3]).

, dès lors la notification de la rétractation effectuée par elle vaut rétractation et donc anéantissement de l'opération contractuelle.

Des démarches actives de prospection sont prévues, avec des offres adaptées aux besoins spécifiques de cette clientèle.

[R] [J] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Eva DUBOIS DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 18/03/2025 en audience publique,

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

PRP, en demande, verse aux débats : * L'offre en date du 26 janvier 2023 et le bon de commande du 26 janvier 2023, le bon de livraison, (pièces 1,2,6) * Les conditions générales de location, (pièce 7

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

[P] [C], qui a présenté l'offre de reprise de la SAS CERIP.

Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,