AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
Les offres reçues permettaient donc bien d'engager un processus de prépack cession conformément à l'article L. 642-2, I, al. 2. Les pollicitants ont réitéré leurs offres pour le 13 janvier 2025.
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1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
Les MVNO peuvent ainsi offrir des services de téléphonie mobile sous leurs propres marques en externalisant une partie de la chaine de valeur.
Source officielle