L'assignation a été délivrée à personne se déclarant habilitée.

[M] fait constater l'état d'avancement du chantier par un commissaire de justice le 25 mai 2023 ; ce dernier dresse un procès-verbal de constat duquel il ressort notamment : * le chantier n'est pas nettoyé

L'expert-comptable doit informer son client de ses obligations et a également une obligation de mise en garde en ayant fait preuve de toutes les diligences qu'on était en droit d'attendre de lui, dont

Or cet argument ne relève d'aucune obligation contractuelle souscrite par SCT TELECOM, dont la preuve n'est pas rapportée, qu'à aucun moment, la société SCT TELECOM n'étant pas partie au contrat avec l'ancien

réelles pour autrui constitués antérieurement ».

de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction

De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

[Z] ne se présente pas ni personne pour lui, M.

le passif de la personne morale. » ATTENDU que par ses manquements aux obligations sociales et fiscales qui lui incombaient en qualité de gérant de la société QRS IMMO et par les créances qui en ont

ou personnelles existantes ou futures.

A titre subsidiaire, cet encaissement contraire à la réglementation, effectué par la BPO en connaissance de cause, constitue un manquement à son obligation contractuelle de bonne foi et de loyauté, édictée

Or selon les demanderesses cette AGE n'était pas valablement constituée.

Il a relevé que la complexité de l'ensemble contractuel a constitué une difficulté au regard du calendrier de la procédure, ne permettant pas de purger toutes les questions relatives à l'offre de reprise

Elle relève que, selon le relevé hypothécaire produit aux débats, il est toujours propriétaire desdits biens immobiliers.

ont l'obligation de concentrer leurs moyens de défense dès les premières conclusions, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Par ailleurs, le tribunal relève que l'article 8 des Conditions Générales précise que les dépôts de garantie ne peuvent constituer une avance à valoir sur des facturations à venir.

Par acte introductif d'instance, en date du 5 février 2025, signifié non à personne par Maître [V] [F], Commissaire de Justice associé à Rennes, la SAS TERRA ARCHITECTEURS a assigné M.