application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que la SAS GM PEINTURE ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

Le 2 mai 2023 la société [K] a signé avec la société NEO GEST le procès-verbal de livraison et de conformité d'une centrale MOTEUR 9 M92023_008 et d'une centrale CARCLIM CC2023_077.

Le 12 mars 2025, une première alerte de niveau d'huile moteur au tableau de bord est survenue, comme le mentionne le journal des défauts.

cabinet Groupe Lang & Associés puis un rapport a été rédigé le 05/10/2023 et a relevé des anomalies de fonctionnement au niveau de son compteur d'affichage de la vitesse et surtout un dysfonctionnement moteur

Le moteur de recherche en ligne Google Search est un service de Google, accessible via le site www.google.com ou ses déclinaisons locales comme www.google.fr en France.

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 09/04

Guillaume MONTEUX et M. Pierre COURBARIAUX, juges assistés de Mme Coralie RABET, greffière.

RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 12/03

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 09/04

Guillaume MONTEUX et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière. La minute du jugement est signée par M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable. MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F716 et 2026F154.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 822487567 (2016B00239) ATTENDU qu'à l'audience, en chambre du conseil, le dirigeant de la société, assisté de son conseil Me MORETTI

par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; MORETTI

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire