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425 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2015.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de deux, se contentant de produire des prétendues conditions générales qui ne font nullement référence à un contrat et ne comportent pas les mentions obligatoires des conditions générales, Que de surcroit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

» ou toute mention équivalente, ainsi que la signature de l'avaliste.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28478cdc6046d4704dac6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[X] [Y] [Adresse 1] représenté par Me Lisa GUILLET [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS ACTIF @GENTS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813531985 / N° de Gestion : 2015 B 7161

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f292ebcdc6046d4705f2a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

N° RG : 2024P03119 DEMANDEUR : ALPROAGIRC - ARRCO [Adresse 1] Représenté par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL IRIS ETUDE CONCEPT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4e182cdc6046d473bc124

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Q] (muni d'un pouvoir) DEFENDEUR : SARL CBN DECO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 819184854 / N° de Gestion : 2016 B 2831 Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f451c9cdc6046d472faa04

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG : 2025P00664 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [L] [S] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS AKSA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197c6acdc6046d475bf1a0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MALAKOFF HUMANIS AGIRCC ARRCO [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD [Adresse 2], comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] Postulant DEFENDEUR : SAS FORCE 5 SECURITE PRIVEE Adresse légale

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La notice jointe au bordereau mentionne qu'en l'absence de réponse l'entreprise serait redevable d'une contribution forfaitaire de 381,00 euros.

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TCOM

Chambre 06

69f41afccdc6046d4729fa0e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

LE COMPTABLE DU PRS [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [C] [G], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS LA GENERALE DE L'HABITAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887596948

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TCOM

Chambre 06

69f43de9cdc6046d472e20ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG : 2025P00553 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [G] [W] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : EURL MVM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

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TCOM

Chambre 06

69f43fffcdc6046d472e4b8d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEFENDEUR : EURL RENOVAS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 537993198 / N° de Gestion : 2018 B 10681 Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et obligatoire depuis le 1 er janvier 2013 ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'article 1413 du Code de procédure civile détermine les mentions obligatoires de cet acte signifié à la partie redevable.

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