AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86a79cdc6046d475872db
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction
Source officiellePage 4 sur 381
DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
27 avril 2026
société EMTP 76 de prononcer la nullité de l'opposition formée par la société HABITAT RENOV : L'article 1415 du code de procédure civile énonce : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction
Source officielle