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Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre: La société ETA HUBAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalons en

Le même jour, la société AXIMEA SASU a cédé le contrat à la société NBB LEASE par la vente du matériel.

Le 12 février 2026 la SA QBE Europe a fait assigner : * CEGELEC TOULOUSE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro

GENERALE venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris - RCS de Paris

La société par actions simplifiée [L] Réfrigération France (ci-après « [L] ») dit que, par opération de fusion-absorption à effet du 8 mars 2024, elle est désormais aux droits et obligations d'[S] [T]

ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition

La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux

social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt

La SARL HABITAT ET RENOVATION, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Lansargues (34130), est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 502 588 221.

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

ENTRE SA SOCIETE GENERALE ayant siège 29 BD Haussmann - 75009 PARIS venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion absorption devenue définitive en date du 1 er Janvier

détention et la gestion de ces participations, sous la forme de société par actions simplifiée.

ou droits sociaux de fusion ou autrement, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

CONDAMNER la société [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE à titre de provision les sommes de : * 169.054,25 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du

CIC [J] a fusionné par fusion absorption avec le Crédit Industriel et Commercial et par conséquent, au titre du traité de fusion, cette dernière se subroge aux droits de CIC [J].

ou parts sociales, de fusion ou de groupements).

Demandeur (s) : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L HERAULT CENTRE ADMINISTRATIF CHAPTAL [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : Fusion Vente (SASU) [Adresse