AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37edbcdc6046d47aea99e
17 avril 2026
17 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00341 N° PC : 2026J00345 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de
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MERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 20 mars 2026, Monsieur [G] [L] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
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