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1 243 résultats pour « faits de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

COLLABORATION CAPITAL a fait parvenir sa note par courriel le 25 février 2026. [Z] [T] n'a pas répondu à cette note.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU TRANSPORT JFZ [Adresse 1] comparant par Me Christine TOSIN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS IMAC [Adresse 3] comparant par Me Pénélope BARGAIN [Adresse 4] FAITS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, la société [Localité 1] n'est ni présente, ni représentée compte tenu du procès-verbal de recherche infructueuse (PV 659 du CPC) dressé par le commissaire de justice Pour un plus ample exposé des faits

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 20/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par Jugement de ce Tribunal en date du 27 mai 2024, la SASU PRO XL dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb860cdc6046d4772ac3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société CENTRAL PIECES AUTO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 24 octobre 2024.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7543cdc6046d47afe75b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En conséquence, il y sera fait droit. La société INNESSENS SASU aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da9d68cdc6046d47e9c182

Commerce

2 janvier 2026

2 janvier 2026

LES FAITS La société [N] commandait sur le site internet de la société GROUPE CYBERTEK, exerçant sous l'enseigne GROSBILL.COM, une carte graphique pour un montant de 3.599,99 € TTC.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et à défaut de restitution volontaire, * Autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

De reconnaître le bienfondé de la position de la société BUREAU D'ETUDES MARKETING quant au fait que cette tarification s'est vue être imposé par une société n'ayant pas eu validation de son tarif et ayant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité concernant la remise en état des lieux Qu'aucun état des lieux n'a été réalisé au moment de la prise de possession du bâtiment par le preneur, Que de ce fait les dispositions de l'article

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acac6dcdc6046d47e27dee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(s) : MAITRE [V] [C] Défendeur (s) : [R] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 830 271 136 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb6c9cdc6046d47f5a107

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE La SAS MINAUTOR (RCS [Localité 1] 851 928 853) a vendu au mois de juin 2023 à Monsieur [D] [H] (EI), entrepreneur individuel exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules

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TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

FAITS et PROCEDURE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En conséquence, il y sera fait droit. La société LES CAMIONS VERTS SAS aura la charge de la provision.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 3 juillet 2023 la société EURL [X] [U] prenait possession des lieux après autorisation du propriétaire le 12 mai 2023.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] a subi un préjudice du fait des abus de position dominante ainsi commis par GOOGLE ; En conséquence, de : Condamner GOOGLE à payer à M.

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Celui-ci précise : * Que ces états, ont été établis avec les éléments en sa possession à ce jour sans aucune certitude sur l'exhaustivité des mouvements comptables enregistrés.

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TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités de l'articles 9-2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil de l'Union Européenne, elle a fait

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

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