[A] [P] [N] à une faillite personnelle de 10 ans, avec exécution provisoire.

état de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 6 septembre 2024, puis en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18 octobre 2024, une mesure de faillite

personnelle de Monsieur [A] [G] ou à tout le moins une interdiction de gérer DIRE ET JUGER que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prononcée aura une durée de 10 ans.

Dans son rapport écrit du 31 octobre 2025, le juge-commissaire a conclu à la condamnation du défendeur à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Monsieur, [B], [O] et Monsieur, [L], [D], aux fins de voir prononcer à leur encontre une éventuelle mesure de faillite

Toutefois, pour le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, cette faute doit avoir été commise dans l'intérêt personnel du dirigeant.

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B]. 4.

fins de : « METTRE à la charge de Monsieur [Q] [T] la totalité des dettes de la SAS QRS IMMO à hauteur de 124.841,13€ PRONONCER à l'encontre de Monsieur [Q] [T] : A titre principal une mesure de faillite

telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite

Le ministère public requiert en conséquence : « Que Monsieur [M] [L] soit condamné à une mesure de faillite personnelle, ou à défaut, à une interdiction de gérer, sur le fondement des articles L.653-1

[D] [Q], dirigeant de droit de ULTIMATE AUTO, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

Ces fautes justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce.

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Q]

Condamner à titre principal Monsieur [O] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans ; Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [O] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer,

[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [S]. 3.

[K] [X], elle demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 (dix) ans. M.