(SARL) [Adresse 2] [Localité 4] SELARL ETUDE [J] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [F] [E], ès qual. commissaire ex. plan de la soc. M.P.T.F.

La société YTERRES a mis en demeure la société TERRAX de régler le solde des factures demeurant impayé, en vain. Ainsi est née la présente instance.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 824226419 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] a pour activité : peinture revêtement de sols souples et durs électricité plomberie maçonnerie.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 948834551 / N° de Gestion : 2023 B 1545 a pour activité : électricité, maçonnerie, peinture, revêtement sol intérieur et extérieur.

ENTRE La SAS ROGER BOIS, , immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 401 384 722, ayant son siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, demeurant [

huit jours le solde débiteur de son compte de 1.262,80€, en vain.

Le contrat de sous-traitance indiquait par ailleurs en son article 9.1. « Retenue de garantie » : « La retenue de garantie sera égale à 5 % du montant des travaux sous-traités y compris actualisation,

des travaux, pour règlement des études techniques selon l'article 2.7 » ; Attendu que l'article 2.7 du contrat concerne les études techniques et en particulier : « les études spécifiques des lots structure

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 903452514 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] a pour activité : Peinture, éléctricité , travaux de sol et tout ce que s'y attache.

Nous relevons que les comptes-rendus produits par MMC PRO sous son n°6 ter, relatifs aux plans d'exécution des lots plomberie, chauffage et VMC émanant de la société MCI, bureau d'études techniques chargé

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 26 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société BPCE FACTOR a assigné M.

de l'entrepreneur principal, il s'ensuit que celui-ci demeure tenu à l'égard du sous-traitant des sommes restant dues à ce dernier au titre de son marché.

[R] [S] a expliqué que c'était son fils qui « gérait tout » dans l'entreprise et qu'il allait juste travailler sur les chantiers, son fils étant interdit de gérer. Aujourd'hui il ne travaille pas.

Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [D] [H] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : [M] [O] [P] [Adresse 2] Activité travaux de revêtement sols

La débitrice N° RCS de 9201 : 888893575 / N° de Gestion : 2025 B 7567 a pour activité : Maçonnerie générale, placo, plâtrerie et tous travaux de revêtement de sols.

le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 9].

Le Juge a ainsi reconvoqué les parties à son audience du 17 mars 2026. A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.