dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. 20.384,47 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux contractuel de 3% l'an à compter du 16 septembre 2024 date de sa dernière mise en

Par acte de commissaire de justice en date du seize septembre deux mille vingt cinq, la SARL TRAFIC COMMUNICATION a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société FM BATIMENT à régler

en demeure et la somme de 4 682,11 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions

DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CTS (11 267,88 €), outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, date de la réception de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement et anatocisme

en demeure.

2025 * La lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception de la société MEDIACO [Localité 1] à la société NAVALLON de relance de régler la somme de 68 178,68 € en date

en demeure du 30 juillet 2025

du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [X] [Y]; * Le courrier de mise en demeure adressé le 8 juillet 2025 à Monsieur [X] [Y] d'avoir à payer la somme de 1 521,60 € TTC ; * Le courrier adressé le

de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025; 240,00 €uros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025; 10,00 Euros

en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.

de régler la somme de 52 835,40 euros correspondant aux loyers échus non réglés et à l'indemnité contractuelle de résiliation * Le courrier de mise en demeure adresse par le service contentieux de la

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (échanges d'emails, devis signé, facture, mises en demeure) n'étant pas sérieusement

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

* Juger que les sommes dues en principal porteront intérêts de retard calculés les modalités de l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023, * Condamner la

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

électroniquement le 28.08.2023, l'acte de caution de la CAMCA ASSURANCE du 20.09.2023, les mises en Page 2 sur 2 demeure de la FDJ du 24.04.2024 et du 10.06.2024, la lettre de retrait d'agrément du

en demeure de la Société INTRACTIV, 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.