AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème A
69dc9eafcdc6046d470f9872
16 juillet 2025
16 juillet 2025
JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00912 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
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Trib. de Commerce
69bc86e5cdc6046d4743681b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1023 Références : La SARL LES AIGLONS - 2025RJ8 DEMANDEUR (S) : La SARL
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