* La dette fiscale exigible au 30 septembre 2023 s'élevait à la somme globale de 6 872 €, composée comme suit : * 197 € au titre du prélèvement à la source du mois d'août 2023 exigible le 15 septembre

Il a indiqué que la situation fiscale est due au retard dans la transmission des documents demandés par l'administration fiscale.

judiciaire chargé d'analyser la gestion de la société sur plusieurs aspects : gestion du personnel, notamment l'embauche et la rémunération d'une salariée proche du gérant ; traitement comptable d'une dette

sociale supplémentaire à laquelle s'ajoutent des dettes fiscales, que toutefois, la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure

En l'espèce, le redressement judiciaire de la SARL MASSIWA CONDUITE a été ouvert suite à une requête du procureur de la République en raison de dettes sociales et fiscales suivant jugement en date du 13

des paiements, Attendu que Ministère public en la personne de Madame [Y] [H], procureur de la République adjoint sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire compte tenu de l'ancienneté de la dette

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 3] et [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025, compte tenu des dettes

LUXOR MULTISERVICES n'a plus d'activité depuis 2020, Que les difficultés, selon les déclarations du dirigeant, remontent à 2019, Que la société SASUV LUXOR MULTISERVICES ne peut plus faire face à ses dettes

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société est viable mais qu'elle doit être restructurée et réorganisée et que pour se faire le dirigeant doit faire preuve de rigueur, qu'une dette

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à

qu'un procès-verbal de perquisation a été établi en date du 22/11/2019, Que la SAS SDPC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que la dette

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) est de 18 545 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 271 053 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 2 178 743 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la

Il déclare qu'il n'a plus suffisamment de rentabilité pour faire face à ses dettes, qu'outre ses cotisations URSSAF il a également des dettes fiscales exigibles, il demande au tribunal de prononcer l'ouverture

que toutefois, l'ancienne auto-entreprise n'ayant jamais été formellement clôturée et aucune déclaration n'ayant été effectuée auprès de l'URSSAF durant cette période entraînant la constitution d'une dette

Cette inscription démontre que la société n'es tpas en mesure de faire face à sa dette fiscale; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce,