Dès lors, l'ensemble des moyens de nullité repris par la demanderesse sont sans fondement, et leur rejet s'impose. 2- Sur la demande en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.

de l'entièreté de ses demandes, fins et conclusions ; Sur le préjudice : * CONSTATER que le demandeur fonde sa demande de remboursement d'un montant 698.740,16 Euros sur des rapports d'expertise non

Sur les demandes financières : 1.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

de paiement, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de modération des demandes de la société LOCAM portant sur

documentation y afférente, pour un montant de 126.000 euros, devant courir du 13 juin 2022 au 23 décembre 2022

Par conséquent, il demande au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la ALTRAN.

Enfin, elle demande que l'exécution provisoire de la décision soit écartée face au risque de non-restitution du montant pour lequel elle pourrait être condamnée, l'actif de la SASU [Z] Food étant inférieur

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il