[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations

PLENITUDE [Adresse 1] comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC [Adresse 2] et par Magali DANEL-MONNIER [Localité 1] DEFENDEUR ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 957,06 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

MOTIFS ET DECISION 1° / Sur la régularité des déclarations de créance du CRCA Les créances déclarées par le CRCA dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société COMPAGNIE

Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.

Pour ALLIANZ IARD : * Déclarer la société [V] [D] irrecevable en son exception d'incompétence territoriale pour défaut de qualité, * L'en débouter, * Se déclarer compétent pour juger l'ensemble des

L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

[T] est donc démontrée ; * Par ailleurs, le risque d'endettement de M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du novembre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL DIXIE FROG

GENERALE met également en demeure la société CHARTREUSE ASCENSEUR de payer, sous 15 jours, la somme de 9.583,15€ au titre des échéances impayées du contrat de prêt professionnel, en l'informant du risque

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La créance déclarée au passif par la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 42 661,08 euros, a été admise pour le montant déclaré.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2848 Procédure 2025RJ1078 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

La CRCAM DE FRANCHE COMTE a procédé à la déclaration de sa créance.

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Le gérant de la société BNB PLUS a dûment signé le 1 juin 2021 le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « reçu, pris préalablement connaissance