Sei rge Ci LAMAC GIRAND GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000927 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS

[Z] [B] sera retenue également pour détournement d'actif.

, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier, En présence de : * Monsieur Eric JALLET, représentant le Ministère Public

délibéré : * Président : Monsieur Dominique BUSSON * Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public

barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

, Président, - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, - Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

Son rapport a été lu publiquement en audience.

Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Par exploit de Commissaire de Justice en date du 20.05.2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

en présence du public, selon les dispositions légales.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce,VU

Investigations concernant le préjudice éventuel et le lien de causalité avec la dégradation des résultats de la SAS cédée 23°) Examiner les données comptables, attestations et documents comptables foumis

À l'appui de ses demandes, la SAS [C] [B] explique que : Sur l'extension à Monsieur [U] [Z], L'expert-comptable de C.T.H.P.

, pour l'audience du 18 février 2026 à 14 heures ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame

Les débats ont eu lieu en audience publique. Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe le 30 janvier 2026, a été lu à l'audience.

Aucune explication n'a été fournie, pas de sinistre, pas de perte de documents, pas d'externalisation comptable.