de désigner, aux fins de : 1°) Se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 4] en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence matérielle a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon Pharnum, est compétente

Le Conseil du demandeur a déposé son dossier, duquel il ressort qu'il est sollicité l'adjudication de l'exploit introductif d'instance, principalement la désignation d'un expert judiciaire.

En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.

Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement pour « faute lourde » le 5 octobre 2018, contesté devant la juridiction prud'homale, puis en appel, et désormais devant la Cour de cassation.

des articles 232, et 249 et suivants sur la désignation dudit technicien.

Or, la saisine de la présente juridiction n'a été précédée d'aucune tentative de médiation, ce qui rend la procédure irrecevable.

d'instruction tout intervenant qui ne serait pas partie à ladite mesure.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du CPC).

; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Ordonnera l'exécution provisoire de la mesure d'instruction ; Réservera les dépens

de céans de désigner avec pour mission de : * Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, * Le cas échéant recueillir l'avis de tout autre technicien dans une spécialité

[Y] [Z] sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.

[Localité 1] 09/10/2025 ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2025 La cause a été entendue

du fond de déterminer les responsabilités encourues ; * accomplir sa mission conformément aux termes des Articles 263 et suivants du CPC et déposer son rapport dans les 12 mois de sa désignation.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

la désignation d'un expert judiciaire.

[Z] saisit la présente juridiction. Le 7 novembre 2024, M.