de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

préjudice subi par cette dernière du fait de la résiliation anticipée du Contrats de franchise relatif au département 42-43, sans respecter un préavis contractuel raisonnable ; Outre intérêts légaux sur

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000429 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 29/12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 02/04/2026 RG : 2026 001218 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ GARAGE DU CENTRE [Localité 1] (SAS) Après débats en chambre du conseil

en demeure restée vaine ; En conséquence, DEBOUTER la société SARE de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société SARE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.586,40 €, outre

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Après débats en audience publique le 28 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Sébastien ROBERT-VERD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU Avocat au barreau de RENNES ainsi que Monsieur DE CLERCQ Gautier délégué du personnel élu Le Tribunal lors des débats

Ces éléments établissent l'existence de l'obligation contractuelle alléguée et la mise en demeure dont le demandeur sollicite le point de départ des intérêts.

L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 32 340 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires

de remboursement de compte courant conclue le 26 décembre 2011, outre les intérêts légaux à compter du 27 juin 2022 date du rétablissement de l'affaire devant le présent tribunal, * Monsieur [M] [T],

à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS

[T] [J] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN Mme Nathalie PELLETIER

au greffe le vingt et un avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002756 TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.