SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte

En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, lors des débats, le tribunal a écarté la pièce n° 8 présentée par la société SUEZ Eau France comme communiquée tardivement et ne respectant

Stamex a déclaré le sinistre à Aviva par l'intermédiaire de son courtier Arca Transports qui a transmis les photos du véhicule incendié à la compagnie Aviva.

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements de la société ; DECLARER

Par conclusions déposées à la barre, [P] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

[D] : ATTENDU que la société MAISONS PIERRE et Maître [R] [J] sollicitent que soit déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par Monsieur [C] [D] ; QUE ce dernier expose n'avoir pas reçu notification

dans un délai de 45 jous mais bien plus tardivement ; Attendu que Monsieur, [A], [Z] a déposé un dossier de déclaration de cessation des paiements le 31 mai 2022 et qu'il a lui-même indiqué dans ce de

ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

[F] et [U] ont commis des fautes de gestion en déposant tardivement la déclaration de cessation des paiements, en ne procédant pas au paiement des cotisations sociales et fiscales, en s'abstenant de tenir

l'article 700 du Code de Procédure Civile, « condamner [D] aux entiers frais et dépens » Selon conclusions, SAS [D] représentée par Me PASSERIEUX [Adresse 7] [Adresse 2] sollicite du Tribunal de : « DECLARER

Dans l'intervalle, la SARL [D] a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [M] [B] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

Dans l'intervalle, l'EURL VAYA a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par Sciaci Saint-Honoré (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

Dans l'intervalle, la SARL PARA-DISS a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [W] [J] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

Dans l'intervalle, la SARL SPEEDISS' a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [S] [K] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 68 549,80 euros, montant ayant pour origine : *