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699 résultats pour « décision étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [P] [J] n'était ni comparante, ni représentée.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 14/04/2026, [W] [H] (SNC) n'était ni comparante, ni représentée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [L] [O] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société de droit étranger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0da4cdc6046d47bae632

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Nelly GILLET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 24 avril 2025 par : Président : Mme Monika CRESSON Juges :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9d38cdc6046d47858136

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d733cdc6046d47b8ba42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025RJ328 La SAS THALASSA Numéro de rôle général : 2025F1411 DEBITEUR : La SAS THALASSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 343 082 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d5d7cdc6046d474e5023

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de droits qui leur sont attachés ; la participation de la société dans toutes opérations ou sociétés par voie d'apports en nature ou en espèces, par création de nouvelles sociétés, françaises ou étrangères

Source officielle
TCOM

Référé

69cc59eccdc6046d47ac43f4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence BORNENS Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) ([Localité 3]) ayant comme correspondant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, société de droit étranger

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab340acdc6046d47c3f86e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté Manpaï [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef606dcdc6046d47b6ba9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la prise de participation ou d'intérêts, de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises et sociétés commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, françaises ou étrangères

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ce7cdc6046d475b5d12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 14/04/2026, RONDEAU (SAS) n'était ni comparante, ni représentée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21b8cdc6046d472378b3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. Sur l'article 700 CPC et les dépens 33.

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TCOM

Chambre 04

69f41233cdc6046d47296ad1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de BOBIGNY sous le numéro 330309386 (N° de Gestion : 1988 B 4856), a pour activité : création exploitation acquisition location de tous fonds de commerce de restaurant café bar sis en France et à l étranger

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TCOM

CHAMBRE 2

69b58192cdc6046d47a75804

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [P] [Y], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : INTELLIGENTIA & CIE Société de droit étranger

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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TCOM

Chambre 01

6a0c925ecdc6046d473475e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Chambre N° RG: 2026F00061 DEMANDEUR SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2] DEFENDEUR Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, société de droit étranger

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea87facdc6046d474dffc2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

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