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124 résultats pour « débit ayant cessé d'exister depuis plus d'un an »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les comptes sociaux arrêtés au 31/12/2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur de 59 828 euros, tandis que la proposition de rectification fiscale retient un solde débiteur de 402 941 euros

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au surplus, cette indemnité de résiliation est imputable à la rupture de la relation, plus qu'à la brutalité de celle-ci.

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TCOM

7ème chambre

69eb0ddfcdc6046d4758b254

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cette baisse des prix a directement affecté les marges bénéficiaires de l'entreprise, rendant plus difficile la préservation de sa rentabilité.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et comptablement établies et transmises depuis le début du projet, à l'exception de celle émise par [R] en juillet 2019, sans aucun rapport, dans son intitulé, avec les missions normales d'architecture

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SELARL DR [W] [Q] s'oppose à la demande et soutient que : Elle a décidé en 2023 de changer d'Expert-Comptable au motif que ce dernier n'exerçait plus depuis de nombreux mois sa mission à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, [C], [M], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me, [C], [M] DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [T], [P],, [F], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

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TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans son assignation la société FLECOM demande : « Vu les articles 11 et 145 du code procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que la société FLECOM est recevable en sa demande visant

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

INVEST de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires aux présentes.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SAS LITTLE VICTOIRE s'oppose à la demande et soutient que : Elle a décidé en 2023 de changer d'Expert-Comptable au motif que ce dernier n'exerçait plus depuis de nombreux mois sa mission à l'égard

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Bien plus les données produites par M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Alors que le début de l'exercice 2024 marquait un regain des commandes issues du secteur touristique, celles issues du luxe/retail restaient historiquement basses.

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TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le même jour, Fed met en demeure Hyde de cesser immédiatement toute collaboration avec M.

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AFFA souligne que AFFA et CPCP ont de telles relations qu'il existe une forte dépendance économique, au point que AFFA a réalisé plus de 778 missions pour CPCP qui est ainsi devenue sa principale cliente

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'examen des pièces versées aux débats montre : * qu'il existe une société Serpollet basée à [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 958 506 289 ; * qu'il existe un établissement

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle considère que le Tribunal ne pourra pas rendre un jugement qui conduirait le juge commissaire à admettre une créance qui n'existe plus à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [R] répond que : * Les demanderesses s'avisent de formuler leurs demandes de mesures d'instruction plus d'un an après avoir assigné les défenderesses et avoir déjà conclu, au fond, en réponse aux

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CENOMANE, cette dernière n'ayant plus les garanties financières.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de 4 ans après la signature du premier contrat, et plus d'un an après l'introduction de la procédure prud'homale, l'action engagée devant le Tribunal de commerce étant destinée uniquement à ralentir la

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal a retenu comme date de cessation de paiement de FRIENDS-OF le 25 juillet 2015, soit un peu plus d'un an avant la démission de M.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Denis [X] Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.

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