AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les comptes sociaux arrêtés au 31/12/2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur de 59 828 euros, tandis que la proposition de rectification fiscale retient un solde débiteur de 402 941 euros
Source officiellePage 4 sur 7
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au surplus, cette indemnité de résiliation est imputable à la rupture de la relation, plus qu'à la brutalité de celle-ci.
Source officielle