prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Philippe CHIORRA; Mandataire Judiciaire : Me [Q] [I] [Adresse 3].; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus

La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause résolutoire figurant à l'article 2 des conditions

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il résulte de ce qui précède que le tribunal estime que le projet de plan respecte les conditions de l'article L621.31 du code de commerce.

Il n'y avait donc aucune raison pour que ce véhicule, dont le prix d'acquisition était somme toute assez élevé, présente autant de défaillances successives.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'évidence, condition nécessaire à l'octroi d'une provision en référé, fait ici défaut.

La SA MMA IARD soutient donc que la somme de 18 277,86 € réclamée par La SASU [I] [T] à titre de réparation de son préjudice, correspond au cout total d'achat d'un véhicule de remplacement.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme d' EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

* Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de

Conditions suspensives Néant.

En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.