AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle demande au Tribunal de condamner solidairement la SAS JM BOULANGERIE, Messieurs [P] [E], [V] [H] et [N] [E] à payer : * La somme de 16 054,91 € correspondant aux échéances impayées du prêt et au
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2691cdc6046d471598cc
13 mai 2026
13 mai 2026
Condamne solidairement la SAS BE RENOV' et monsieur [P] [G] au titre de son aval, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et au titre du billet à ordre, la somme de 12 576,94 euros, assortie d'intérêts
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