AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DISCUSSION – MOTIFS Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, toute personne peut, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officiellePage 4 sur 13
Trib. de Commerce
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] [R], un huissier de justice se rend sur l'adresse du chantier pour dresser un procès-verbal d'avancement des travaux. C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.
Source officielle