2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R332 La SA ELECTRICITE DE France ( ci-après EDF ) N°SIREN : 552081317 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR

Or la SARL MA BONNE IMPRESSION ne justifie pas être un débiteur malheureux et de bonne foi.

; que selon l'extrait PAPPERS produit de novembre 2024, le défendeur est in bonis et que l'assignation a bien été faite à l'adresse du siège indiquée ; que le tribunal dira la demande régulière ; Attendu

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

C'est pourquoi, la SA ALLIANZ IARD nous demande de : * débouter M. [O] [H] [A] de l'ensemble de ses demandes, * condamner M.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

Des bons d'interventions mentionnant les conditions générales de ventes ont été réalisés pour chacune de ces interventions.

foi ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle n'est pas sérieusement contestée et qu'elle apparaît manifestement fondée ; Sur

Il s'agit là d'une attitude de mauvaise foi qui est sanctionnable. 4- Sur la demande reconventionnelle de la société AXECIBLES La société SILVER EVENEMENT a agi de mauvaise foi, portant le discrédit

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

foi. ».

Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.

1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

foi.

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande d'intérêts de retard, ni à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.

Le passif de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 964 K€.