A cela s'ajoute l'augmentation du passif social pendant la période du plan de redressement qui s'est traduit par le non-paiement des cotisations sociales 2017/2018 pour un montant global de 10 368,12 €

augmenté son passif. » Selon l'article L. 653-5 du code de commerce, la même sanction peut être prononcée à l'égard des dirigeants contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : « 4° Avoir payé

Sur 18 mois d'activité, la société AGENCE FRANCAISE DU VTC a généré un passif qui s'élève à la somme de 802.835,62 €, ce qui démontre la poursuite d'une activité déficitaire.

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

L'état du passif et les principales déclarations de créances démontrent, en effet, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

augmenté le passif de la personne morale ».

Le passif définitif ou en cours d'admission s'élève à 816 776,74 euros, dont : * Passif superprivilégié : 0 € * Passif privilégié : 148 899,98 € * Passif chirographaire : 667 876,76 € L'actif réalisé

La sévérité de la sanction est motivée par le fait que Messieurs [M] et [G] [R] ont détourné les actifs de la société [R] [P] et augmenté frauduleusement le passif de cette société.

d'entreprise fautif : * D'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours, * À détourner ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement

mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (L653-3 3° du code de commerce), aucun actif n'ayant pu être recouvré.

Le montant du passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 76.886,80 euros, pour un actif s'élevant à la somme de 222,73 euros, laissant ainsi subsister une insuffisance d'actif de 76.664, 07

augmenté le passif de la personne morale.

alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 19/04/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

augmenté son passif.

incomplète et non conforme aux dispositions légales, * En poursuivant délibérément une activité déficitaire en l'absence de toute perspective de redressement, contribuant ainsi à l'aggravation du passif

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.