Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, GBG fait valoir que : * Sur le sursis à statuer : GBG n'a jamais été entendu, auditionné

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par

Que dans cette perspective, le Tribunal a procédé à l'audition des candidats.

justifiés par les dommages liés au sinistre; * Apprécier l'existence, la réalité, la durée et l'étendue de la perte d'exploitation alléguée par la société assurée, en lien avec le sinistre, et en déterminer

A l'audience collégiale du 10 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir résoudre le plan de redressement adopté

fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 4 Novembre 2024 sous le numéro 202404163 puis après plusieurs renvois successifs a été retenu à celle 29 Septembre 2025 pour comparution et audition

Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 23 Juin 2025 sous le numéro de rôle 2025002383 puis après plusieur renvois successifs a été retenue à celle du 2 Février 2026 pour comparution et audition

l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges en date du 24 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024002573 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 2 Mars 2026 pour comparution et audition

code de procédure civile, de désigner Maître [L] [G], Commissaire de justice, pour réaliser un constat dans les bureaux de la société SOLEIDAD, situés à [Localité 3] afin d'établir la preuve, de déterminer

Représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparante en la personne de Me Laurent SPAGNOL PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition

présenté leurs observations ; EXPOSE DE MAITRE [G] [N] Maitre [N] rappelle les valeurs expertales qui sont pour le fonds de commerce entre 341 K€ et 465 K€ avec une valeur centrale de 400 K€ tel que déterminé

DEMANDE, d'une part, ET : Mme [O] [T] Domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Pauline BARTHE ([Localité 1]) Comparante par Me Pauline BARTHE PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition

L'humidification du support a ensuite provoqué le décollement progressif du revêtement », qu'en outre, Au §2.1 page 6 : « Déterminer les circonstances du sinistre : …les prescriptions n'ont pas été