TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ( pourvoi n° A20-83.524).

A ce titre, la société ACTIV LEAD SARL requiert le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à son image.

Madame [R] a déposé en mairie le 16 novembre 2021 une attestation de fin de travaux partiel, mentionnant que seule la mise aux normes des toilettes n'était pas encore faite.

2026P00328 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS [F] COIFFURE [Adresse 2] Représentant légal : [F] DIABATE Présidente non

A l'audience, La société ATLANTIQUE RH SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. Monsieur [W] [V] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Malgré plusieurs relances, la société LABORATOIRE PHYTOGERS n'a jamais pu livrer la marchandise commandée et donc 37.792 flacons étaient en attente de livraison.

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

Numéro de rôle : 2024F1353 PC : 2021/187 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ; Convoquée en chambre du conseil le 09/02/2026, la société MY ETANCHEITE 52 (SAS), n'a pas comparu ni personne en son nom

comparant SASU FMC AUTOMOBILES [Adresse 4] comparant par Me Catherine LYSKAWA [Adresse 5] SASU AUTO ISSY 92 [Adresse 6] non comparant Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE