Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

En droit l'article L 442-1 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

L.442-1 du commerce.

Par conclusions développées à la barre, la société AGENCE JB SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

Sur la validité de la clause de tacite reconduction : Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, les clauses de reconduction tacite doivent être explicites et ne pas désavantager excessivement

L. 442-6 du code de commerce s'applique car les textes excluant le respect des clauses de déséquilibre des contrats dépendant du code monétaire et financier, ne s'appliquent pas en matière de location

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [S] aux entiers dépens.

[S] immatriculée au registre du commerce et des sociétés GRENOBLE sous le numéro 440 389 492, a assigné la société DMG Mori France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation.