AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Options 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives comme suit : N+1:3%
Source officiellePage 4 sur 10
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
Les courriers de protestation de la société [V] [O] sur les rejets ne montrent pas une comparaison avec le solde réel comptable du compte bancaire.
Source officielle