procédure civile, Vu les articles 48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger que le Tribunal des affaires ( sic ) économiques

C'est ainsi que l'affaire est venue pour être plaidée sur les incidents à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 juin 2025.

A l'audience de mise en état en date du 18 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 mars 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002

* Du montant du passif estimé entre 475 K€ (selon le dirigeant) et 678 K€ (selon l'état de passif non vérifié).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Z] [H] (SAS) [

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024, et, après un renvoi, a été entendue le 11 février 2025.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée le 12 janvier 2026.

e) Sur la demande de levée du séquestre Nous relevons que CMG par ses conclusions dans la présente affaire demande la mainlevée des éléments recueillis par Maître [L], commissaire de justice dans le cadre

BOURLIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Après divers renvois, ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 5 janvier 2026 pour plaidoirie.

A titre très subsidiaire, Dire et juger que CMA CGM a bien adressé un avis d'arrivé Dire et juger que dans les circonstances de l'affaire, CMA CGM démontre l'existence de cas exceptés au sens de la convention

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 février 2026 les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes

A l'audience du 24 mars 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire

L'article 865 du code de procédure civile dispose que le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2025F00297 PARTIE(S) EN DEMANDE M.