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637 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DEBOUTER la société, [I], [J] CONSTRUCTION de sa demande de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est infondée au fond et

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Concernant la forclusion avancée par CONICIO, elle estime que cette clause n'a pas à s'appliquer puisque l'action menée vise à la résolution du contrat et la restitution du prix et non une action en responsabilité

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Action en garantie des vices cachés : la société [U] [Z] invoque la garantie des vices cachés au titre des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil pour justifier la résolution de la vente et obtenir

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Enfin, elle rejette la demande en résolution du contrat de location fondée sur l'interdépendance contractuelle d'une part dans la mesure où un seul contrat a été ratifié et d'autre part car la société

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TCOM

5ème chambre

69e934c2cdc6046d472ed1d7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 12224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À l'appui de ses demandes la société, [W] fait plaider 1- Sur le rejet de la demande en résolution du contrat Le contrat de vente, auquel la société EQUIP'AUTO 21 n'est pas partie, n'encourt pas la résolution

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] demande la nullité de la deuxième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 29/11/2023. Cette résolution portait sur la révocation de ses fonctions de Directeur Général Délégué.

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'acte de cession d'actions en date du 26 décembre 2011, Prononcer la résolution subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la résolution de

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 5], ET : 1° - La SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], Société par actions

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a34636cdc6046d4712a2aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la résolution du contrat : La société [Adresse 1] [T] en droit de demander la résolution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison.

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TCOM

Chambre 2

69bd020fcdc6046d474d3697

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A fait l'objet d'autre mode amiable de résolution des différends, à la demande des parties, accord transactionnel entre les parties [F].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a2b7cdc6046d472e6baa

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Partie défenderesse : La SAS ARQANA, Société par actions simplifiée au capital de 7 443 390 €, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 438 241 788, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Déclarer irrecevable Monsieur [U] [C] en raison de la méconnaissance par lui d'un défaut de tentative de résolution amiable en méconnaissance du contrat de location souscrit avec la société [K] le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e09bcdc6046d4706a1ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Déclarer l'action recevable.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8dcdcdc6046d47f772ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, l'entreprise n'a pas répondu à cette réclamation et n'a entrepris aucune action en ce sens.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5afd0cdc6046d47ae3d16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Maître [C] [L], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS MJ TELECOM, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : MJ TELECOM, Société par actions

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d25e00cdc6046d4732ae09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

séquestrées, en s'abstenant de voter sur les résolutions requérant l'unanimité des titres pour être adoptées et (ou) ayant pour effet de diminuer les droits ou d'augmenter les engagements des associés

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