AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
DEBOUTER la société, [I], [J] CONSTRUCTION de sa demande de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est infondée au fond et
Source officiellePage 4 sur 32
Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Concernant la forclusion avancée par CONICIO, elle estime que cette clause n'a pas à s'appliquer puisque l'action menée vise à la résolution du contrat et la restitution du prix et non une action en responsabilité
Source officielle