N° MINUTE : 2026R00176 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD - WISSAY FOOD) [Adresse 1] Enseigne: WISSAY FOOD Représentant légal : Mme Sarah, Mariam

Il s'est concrétisé par la signature d'un Acte d'Engagement entre la MO et le groupement d'entreprise résumé ci-dessous.

INTERNATIONAL [L], dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1],pays:IRLANDE - RCS B 304288 Parties demanderesses : assistées de Me [J] [A] Avocat et comparant par la SCP Véronique HOURBLIN Mariam

Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 11/05/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 26/02/2026 aux

RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de boucherie Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 13/04/2026 par acte

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

de mariage sous le régime de la séparation des biens (pièce n°5), d'une décision de la cour d'appel, datée du 28 mars 2022, le condamnant à payer un acte de cautionnement à hauteur de 50 000 € au profit

dont le siège social est 10 avenue Maxwell BP 22306 - 31023 Toulouse Cedex 1 Partie demanderesse : assistée de Maître Emmanuelle LECRENAIS Avocat (B230) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par acte du 30 mai 2025, de Me [T] [Y], commissaire de justice associée à [Localité 1], l'ordonnance et la requête ont été signifiées à Monsieur [F] [D].

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

SUR L'INCIDENT SOULEVE PAR MMA : * PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire des MMA Assurances Mutuelles, et la SAS BRIOIS, LOOPING LOGISTIC, et la SCI BARRACUDA, * DONNER ACTE à AXERIA IARD de ce qu'elle

Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 16/03/2026 aux

tiers et les activités d'agent fiduciaire en immobilier Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte

non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 18/03/2026 aux

Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Madame [L] [N] [Adresse 1] Représenté(e) par maître Marine Lebris, avocate au barreau d'Annecy ET Défendeur : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse

[Adresse 1] [Localité 1], 507950236 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANTELME [O] - [Adresse 2] PARTIES EN DEFENSE : * COTRANS AUTOMOBILES SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marion

MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] (COBFAF) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Véronique LAVOYE - SCP DE MARION