AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
Concernant les demandes indemnitaires : un préavis de 9 mois minimum aurait été nécessaire compte tenu d'une durée de relations commerciales de 2 ans La société ENSIO fait valoir que : Sur l'absence
Source officiellePage 4 sur 57
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, ou aux termes de l'article 2.52 des réserves sur l'absence de prix nouveaux notifiés, puis établir un mémoire de réclamation dans un délai d'un mois, sous peine de forclusion, conformément à la procédure
Source officielle