Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 21 janvier 2026

R.G.: 2026000194TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/19JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 janvier 2026 concernant la société :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 938 552

Activité : Création, restauration, décoration, vente de vitraux pour patrimoine privé et historique classé, les particuliers, et les entreprises. - Animation, stages, formation et initiation créatif et manuel au vitrail. Interventions pour stages d'initiation au vitrail et conférences. - Vente d'articles dans les manifestations extérieures type salon, marché…

Attendu que la représentante légale de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [M] [V], Représentante légale de l'entreprise, assistée de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose avoir créé en juin 2023 à [Localité 2] une entreprise de restauration et de création de vitraux, que les difficultés rencontrées résultent principalement de l'absence d'un expert-comptable entraînant des retards dans la transmission des éléments comptables ainsi que des déséquilibres de balance empêchant toute certification des comptes, que par ailleurs, le départ de la fleuriste avec laquelle elle partageait un vaste local a généré des frais supplémentaires et une perte d'attractivité du lieu entraînant une baisse significative de la fréquentation, que ces difficultés ont été aggravées par une prospection commerciale rendue complexe dans un contexte économique défavorable ainsi que par un secteur d'activité actuellement peu porteur, qu'à ce jour, ne disposant d'aucun moyen financier permettant une reprise ou une relance de l'exploitation et ayant cessé toute activité depuis octobre 2025, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU [Localité 3] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations de la dirigeante que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

[Localité 3]

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 938 552

Activité : Création, restauration, décoration, vente de vitraux pour patrimoine privé et historique classé, les particuliers, et les entreprises. - Animation, stages, formation et initiation créatif et manuel au vitrail. Interventions pour stages d'initiation au vitrail et conférences. - Vente d'articles dans les manifestations extérieures type salon, marché…

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [I] [Y],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [S] [Z] [Adresse 3],

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [T] [R], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4],

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 22/07/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [M] [V],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.